Mentions légales | Ludojeux

Mentions légales

Article 1 : Champ d'application et modification des conditions générales

Les conditions générales détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Ludojeux.com (ci-après désigné "utilisateur") et la SEP LudoJeux au capital de 2 000 €, dont le siège est situé au 117, rue de la Tour 75116 Paris (ci-après désignée "Ludojeux.com").

Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pour répondre à une nécessité technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, Ludojeux.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque action sur le site Ludojeux.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux actions réalisées antérieurement.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Ludojeux.com.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 3 : Conditions d'inscription au site Ludojeux.com

3.1 : Informatique et liberté

Le site Ludojeux.com est déclaré sous le numéro 132 71 58 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de Ludojeux.com indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.

3.2 : Modalités d'inscription

L'accès aux jeux du site Ludojeux.com doit être précédé d'une inscription au site Ludojeux.com et de l'acceptation de l'utilisateur aux conditions générales ainsi qu'au règlement applicable au site Ludojeux.com. L'inscription s'effectue dans l'espace membre du site.

L'utilisateur souhaitant s'inscrire est dans l'obligation de renseigner les champs présentés par le formulaire d'inscription, protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'inscription libre, gratuite et sans obligation d'achat. L'utilisateur peut librement mettre fin à son inscription. L'inscription prend effet immédiatement.

Article 4 : Conditions générales de jeu

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Ludojeux.com.

Les mineurs sont admis à participer aux jeux, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Ludojeux.com se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Ludojeux.com se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, une facture téléphonique, une facture d'accès Internet.

La participation aux jeux de Ludojeux.com s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

 Chaque participant dispose d'un compte virtuel et personnel sur le site. Ce compte lui permet d’accéder à tous les jeux du site Internet gratuitement et en illimité.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Ludojeux.com se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Ludojeux.com se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Article 5 : Législation en vigueur

Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société Ludojeux.com déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.

Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

Article 6 : Responsabilité

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, Ludojeux.com ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

Ludojeux.com ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, Ludojeux.com ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

Ludojeux.com ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Ludojeux.com.

De même, Ludojeux.com se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Ludojeux.com ne pourra être engagé d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

Ludojeux.com précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de Ludojeux.com. Dans ce cas, Ludojeux.com ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

Ludojeux.com peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Ludojeux.com ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Ludojeux.com sous leur seule responsabilité, étant précisé que Ludojeux.com n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à Ludojeux.com par tout moyen, afin que Ludojeux.com soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

Article 7 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et Ludojeux.com, les systèmes et fichiers informatiques de Ludojeux.com feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ludojeux.com, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Ludojeux.com et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Ludojeux.com pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Ludojeux.com, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Ludojeux.com dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 8 : Loi applicable et interprétation

Ludojeux.com, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Ludojeux.com, 117, rue de la Tour 75116 Paris.